Conditions Générales de Vente
Version 3.0 · En vigueur à compter du 30 septembre 2026
Préambule
Morocco Signature est le nom commercial sous lequel Pauline Laignel exerce son activité d’entrepreneur individuel (EI), immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 130 735 756 (SIRET 130 735 756 00012), domiciliée 21 rue de la Treille, Chéméré, 44680 Chaumes-en-Retz, France (ci-après « le Prestataire »).
Le Prestataire propose des services de conciergerie privée : conseil, planification, coordination et accompagnement de séjours au Maroc. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute mission confiée au Prestataire par un client (ci-après « le Client »), qu’il soit particulier ou professionnel.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute confirmation de mission.
Article 1 · Objet du contrat
Le Prestataire s’engage à fournir au Client des services de conciergerie privée comprenant, selon la formule choisie : conseil et brief personnalisé, sélection et réservation d’hébergements, organisation de transports, réservation de restaurants et d’expériences, coordination logistique, accompagnement pendant le séjour et services complémentaires à la carte.
Le périmètre exact de la mission est défini dans le devis ou la Proposition Commerciale signée par les deux parties, qui constitue le document contractuel de référence.
Article 2 · Modalités de commande
Toute mission débute par la réception du questionnaire brief client dûment complété par le Client. Le Prestataire dispose d’un délai de 24 à 72 heures (selon la formule) pour transmettre un devis ou une Proposition Commerciale détaillée.
La mission est confirmée à réception du devis signé par le Client et du versement de l’acompte correspondant. Toute demande orale ou par message est considérée comme une intention : la mission ne débutera qu’après confirmation écrite et paiement de l’acompte.
Article 3 · Tarifs & facturation
Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis ou la Proposition Commerciale en vigueur au jour de sa signature. Tous les prix sont exprimés en euros (€). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le devis précise ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas, ainsi que sa durée de validité, fixée à 15 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
Les honoraires du Prestataire couvrent exclusivement les prestations de conciergerie (conseil, coordination, réservation, accompagnement). Les frais de prestataires tiers (hébergement, transport, restaurants, activités, etc.) sont, le cas échéant, avancés par le Prestataire pour le compte du Client et refacturés au prix exact, sur une ligne séparée intitulée « débours », sur la base d’un mandat écrit donné par le Client et mentionné dans le devis signé. Aucune marge n’est appliquée sur ces débours.
Une facturation en dirhams marocains (MAD) peut être proposée sur demande, au taux de change en vigueur au jour de la facture.
Article 4 · Conditions de paiement
Un acompte de 50 % du montant total des honoraires est exigé à la confirmation de la mission, pour valider la réservation. Le solde (50 %) est exigible 30 jours avant le début de la mission. Pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours du début de la mission, le règlement est intégral et exigible à la confirmation.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou via un lien de paiement en ligne, selon les modalités précisées dans le devis ou la Proposition Commerciale.
Tout retard de paiement supérieur à 5 jours ouvrés peut entraîner la suspension de la mission.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées de plein droit. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due (art. L. 441-10 du Code de commerce).
Article 5 · Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis ou de la Proposition Commerciale pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, au moyen du formulaire type joint en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.
Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse par écrit. Dans ce cas, s’il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra payer un montant correspondant aux prestations déjà fournies jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations d’hébergement, de transport, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs devant être fournies à une date déterminée, une fois ces prestations réservées pour le compte du Client.
Article 6 · Politique d’annulation et de remboursement
La présente politique s’applique aux annulations de missions confirmées, en dehors du délai de rétractation prévu à l’Article 5, et couvre les prestations organisées par le Prestataire : hébergement (villas, riads), transport, restaurants, expériences et bien-être.
Certains prestataires (villas de standing, camps de désert, montgolfière, jets privés) appliquent leurs propres conditions d’annulation, parfois plus strictes ; elles sont alors rappelées sur le devis et prévalent sur la grille ci-dessous.
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email) au Prestataire. Les frais retenus dépendent du délai entre la date de réception de la demande d’annulation et la date de début de la mission :
| Délai avant le début de la mission | Montant retenu | Montant remboursé |
|---|---|---|
| Plus de 60 jours | Frais de dossier (5 %) | 95 % |
| Entre 30 et 60 jours | 50 % | 50 % |
| Entre 15 et 30 jours | 75 % | 25 % |
| Moins de 15 jours, ou absence du Client (no-show) | 100 % | 0 % |
Toute prestation déjà engagée ou payée par le Prestataire auprès d’un prestataire tiers à la date de l’annulation (acompte villa, réservation restaurant, billetterie, etc.) reste due par le Client, quel que soit le délai.
Report de dates
Une demande de report communiquée plus de 30 jours avant le début de la mission est traitée gratuitement, sous réserve de disponibilité des prestataires. À moins de 30 jours, elle est traitée comme une annulation suivie d’une nouvelle réservation.
Réduction du nombre de participants ou de prestations
Une réduction peut entraîner une révision tarifaire (les tarifs villas et véhicules dépendent souvent de seuils de capacité) et l’application de la grille ci-dessus sur les prestations retirées.
Force majeure
En cas d’événement imprévisible et extérieur aux parties (catastrophe naturelle, fermeture de frontières, restriction sanitaire officielle), le Prestataire s’efforce d’obtenir un avoir ou un remboursement auprès des prestataires ; le remboursement au Client est limité aux montants effectivement récupérés, une fois les frais déjà engagés déduits.
Prestations non remboursables
Certaines expériences à disponibilité très limitée (montgolfière, camps de luxe en haute saison, événements privés) peuvent être non remboursables dès la confirmation ; cela est alors indiqué explicitement sur le devis avant paiement.
Responsabilité du Client
Documents de voyage invalides, retard, ou comportement rendant la prestation impossible sont traités comme une annulation à moins de 15 jours, sans effet sur les obligations du Prestataire envers ses propres prestataires.
Modalités de remboursement
Le délai de traitement est de 14 jours ouvrés à compter de la confirmation écrite de l’annulation. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement, sauf accord contraire. Les frais bancaires ou de change restent à la charge du Client si le remboursement implique une conversion de devise.
Article 7 · Demandes urgentes & last-minute
Toute demande formulée avec un délai de prise en charge inférieur aux standards indiqués à l’Article 2, ou toute demande complémentaire formulée en cours de séjour avec un délai très court, est traitée en priorité par le Prestataire, sous réserve de la disponibilité effective des prestataires tiers concernés.
Ces demandes urgentes font l’objet d’une majoration appliquée aux honoraires de la prestation concernée, ainsi que de frais nocturnes pour toute demande traitée entre 22h et 8h, conformément à la grille tarifaire en vigueur.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour répondre aux demandes urgentes dans les meilleurs délais, sans pouvoir garantir la disponibilité des prestataires tiers sollicités dans l’urgence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’honorer une demande urgente pour des raisons qui lui sont extérieures (indisponibilité, délai insuffisant, force majeure).
Article 8 · Responsabilités du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la cohérence des services fournis. Il agit en qualité d’intermédiaire organisateur et ne peut être tenu responsable des manquements, défaillances ou annulations imputables aux prestataires tiers (hôtels, restaurants, transporteurs, guides, etc.).
Le Prestataire n’est pas un agent de voyages agréé et n’est pas immatriculé auprès d’Atout France. Les réservations auprès de tiers sont effectuées au nom et pour le compte du Client, dans le cadre du mandat visé à l’Article 3. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des variations de prix, annulations de dernière minute ou événements de force majeure imputables à ces tiers.
En cas de manquement avéré du Prestataire dans l’exécution de ses propres obligations, sa responsabilité est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée.
Article 9 · Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors du brief et à répondre dans les délais impartis aux demandes de validation du Prestataire. Tout retard du Client dans la fourniture des informations nécessaires peut entraîner un report des délais de livraison sans pénalité pour le Prestataire.
Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout changement de programme ou d’exigence dans les meilleurs délais. Les modifications demandées en cours de mission peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 10 · Confidentialité
Le Prestataire s’engage à la plus stricte confidentialité concernant l’identité, les informations personnelles, les préférences et les activités du Client. Aucune information ne sera transmise à des tiers sans accord préalable du Client, hormis les prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la mission.
Réciproquement, le Client s’engage à ne pas divulguer les tarifs, processus, contacts de prestataires ou informations commerciales de Morocco Signature à des tiers sans autorisation écrite.
Morocco Signature applique une politique de « silent luxury » : aucune photo, mention ou référence au Client ne sera publiée sur les réseaux sociaux ou supports de communication sans accord écrit préalable.
Article 11 · Propriété intellectuelle
Les propositions, guides, sélections et documents créés par le Prestataire dans le cadre d’une mission sont la propriété intellectuelle de Morocco Signature. Ils sont mis à disposition du Client pour un usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou revendus sans autorisation écrite.
Article 12 · Réclamations et médiation de la consommation
En cas de différend, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Prestataire à l’adresse contact@morocco-signature.com.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 13 · Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
Article 14 · Modification des CGV
Morocco Signature se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis ou de la Proposition Commerciale. Le Client sera informé de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours.
Annexe · Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, dans les conditions de l’Article 5.)
À l’attention de : Pauline Laignel — Morocco Signature, 21 rue de la Treille, Chéméré, 44680 Chaumes-en-Retz, France — contact@morocco-signature.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………………………………………
Nom du Client : ……………………………………………………………………………………………
Adresse du Client : ………………………………………………………………………………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ……………………………………………………………………………………………………………
(*) Rayer la mention inutile.
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026